16/01/2026Expertise

🔎 Tuteurs familiaux : besoin d’accompagnement pour votre compte rendu de gestion 2025 ?

Le service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (SISTF) de l’Orne vous propose des permanences sur rendez-vous au Tribunal Judiciaire d’Alençon (site Wilson) et dans les locaux de l’Udaf de l’Orne (44 rue de Cerisé à Alençon).

👉 Objectif : vous accompagner dans la réalisation du compte rendu de gestion, en lien avec les exigences réglementaires en vigueur :

Le rôle et la rémunération du professionnel qualifié (décret du 2 juillet 2024)
Nouveau modèle du compte de rendu de gestion (arrêté du 4 juillet 2024)
Liste (non exhaustive) des justificatifs à joindre au CRG (article 1254 du code de procédure civile/Annexe 2 de la circulaire du 24 septembre 2024) :
Justificatifs des revenus ou allocations perçus pendant l’année
Justificatifs des impôts et taxes payés dans l’année, ou avis de non-imposition
Ensemble des relevés de comptes de la période pour chacun des comptes, livrets, titres ou contrats mentionnés dans le compte de gestion
Résultat de l’interrogation des fichiers FICOBA et FICOVIE
Justificatifs des dépenses supérieures à 500 €
Ordonnances du juge des tutelles relatives au patrimoine de la personne protégée rendues dans l’année