08/04/2026Expertise

Des questions sur l’habilitation familiale ?

Le service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (SISTF) de l’Orne vous propose des permanences sur rendez-vous au Tribunal Judiciaire d’Alençon (site Wilson) et dans les locaux de l’Udaf de l’Orne.

👉 Objectif : vous aider à mieux comprendre votre mission, vos obligations et les démarches liées à l’habilitation familiale :

C’est une mesure de protection juridique exclusivement destinée aux familles pour assister ou représenter un proche vulnérable présentant une altération de ses facultés médicalement constatée.
Elle peut être générale ou spéciale (limitée à certains actes).
Elle est décidée en assistance ou en représentation.
L’habilitation familiale est une mesure plus souple, avec un formalisme allégé : pas d’inventaire, pas de compte rendu de gestion annuel.
Cependant, cette absence de contrôle ne signifie pas absence de responsabilité.
Les actes les plus importants restent soumis à l’autorisation du juge (ex : donation, vente de la résidence principale).