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Laure Mondet
Responsable de la communication
Les dispositions de la directive européenne sur le crédit à la consommation entrent en vigueur le 20 novembre prochain. A cette occasion, l’Unaf en décrypte les avancées pour les consommateurs, s’inquiète des évolutions réglementaires qui vont toucher le découvert autorisé, et alerte sur l’insuffisance de moyens alloués aux services de conseil aux personnes. L’Unaf demande notamment une meilleure protection des consommateurs face aux mini-crédits et aux paiements fractionnés et propose une solution de financement pour les services d’accompagnement.
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A compter du 20 novembre, le cadre protecteur du crédit à la consommation (informations précontractuelles, encadrement de la publicité, etc.) s’appliquera à tous les crédits jusqu’à 100 000 € et aux nouvelles générations de crédits : mini-crédits de moins de 200 euros et paiements en 3 ou 4 fois sans frais. La DGCCRF pourra par ailleurs dresser des procès-verbaux aux acteurs du crédit à la consommation en cas de manquement et imposer des amendes administratives. Et, sur le papier, les clients endettés fichés à la Banque de France auront désormais la possibilité d’accéder à des services indépendants et gratuits pour les accompagner.
L’Unaf regrette cependant que le Gouvernement ait fait le choix d’une transposition a minima pour les mini-crédits et pour les paiements fractionnés. Pour ces produits, les prêteurs n’auront, en effet, pas l’obligation de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Pourtant, selon la Banque de France, près de 20 % des dossiers de surendettement contiennent des mini-crédits et des BNPL (Buy Now Pay Later). L’Unaf appelle donc le Gouvernement à réévaluer sa position pour mieux prendre en compte l’incidence de ces nouveaux produits sur l’aggravation du surendettement.
Dorénavant, les découverts bancaires deviennent des crédits comme les autres, les facilités de caisse automatiques disparaissent. Compte-tenu des obligations réglementaires des banques pour accorder des crédits (autorisations de découverts compris), les ménages modestes pourraient être pénalisés. En effet, beaucoup de familles ont recours au découvert bancaire dès le 15 du mois pour faire face à leurs dépenses courantes.
Cette plus grande protection des consommateurs peut donc paradoxalement avoir des effets négatifs. Empêcher le recours au découvert autorisé n’évite évidemment pas la survenue du découvert quand les ressources des familles sont insuffisantes… C’est pourquoi, l’Unaf craint que des ménages basculent directement en découvert non autorisé et doivent alors faire face à des frais d’incidents qui s’accumulent très vite et coûtent cher. En novembre 2025, l’Unaf avait obtenu de Bercy qu’une étude soit réalisée avant l’entrée en vigueur de la directive sur les impacts de ce nouvel encadrement des découverts bancaires. Nous regrettons vivement que cette évaluation ne soit finalement réalisée qu’en 2027.
Nous relevons, tout de même, une bonne nouvelle : le combat des associations de consommateurs pour la suppression des forfaits d’agios a abouti. Les banques ne pourront plus facturer des agios de façon forfaitaire au premier euro débiteur.
D’ici le 20 novembre, les prêteurs devront orienter tout client en voie d’être fiché au FICP – soit un million de personnes chaque année – vers un service de conseil aux personnes endettées. Ces services doivent être indépendants des banques et des sociétés financières afin d’éviter toute confusion et conflit d’intérêt. Le décret du 1er août 2026 désigne notamment les Points Conseil Budget (PCB) labellisés par l’Etat.
Cependant, depuis plusieurs mois, l’Unaf alerte le Ministre de l’Economie sur le fait que les Points conseil budget sont pour beaucoup déjà à 100 % de leurs capacités d’accompagnement. Aucun financement supplémentaire n’a été prévu pour qu’ils puissent absorber ces orientations massives. Dans ces conditions, si les services de conseil aux personnes endettées ne sont pas « accessibles » pour les personnes qui ont besoin d’être accompagnées, l’Etat s’expose à une infraction vis-à-vis de l’Union Européenne.
Au regard de l’état des finances publiques, l’Unaf propose que ces services soient financés par les prêteurs via une taxe sur leur production annuelle de crédits à la consommation qui a atteint 71 milliards d’euros en 2025. A un taux de 0,038 %, ce niveau de taxation serait très modéré alors que les résultats nets des principaux groupes bancaires atteignent des niveaux records. Nous demandons au Gouvernement d’intégrer ce projet de taxe dans la Loi de finances pour l’année 2027.
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